L’immigration sous Macron-Darmanin décryptée

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L’actuel projet de loi immigration commandé par le président Macron et relayé par le ministère Darmanin, ne semble poursuivre aucun objectif clair. Se voulant un compromis, il rejoindrait plutôt l’inconséquence, puisque certains articles se trouvent être en contradiction entre eux (¹) et pour la plupart absurdes. Sans surprise, ce projet poursuit simplement le durcissement initié depuis quelques décennies, aussi absurde que cruel pour les intéressés, à savoir les étrangers, les immigrés, les personnes itinérantes en présence sur le sol français. Pour s’y retrouver, l’association La Cimade a publié un dossier complet (²) où sont decryptées ces directions à maints endroits discutables.

Notes de la réunion publique/débat du jeudi 9 mars à 19h30 à la Maison des Syndicats, 1 rue Sédillot 67000 Strasbourg.

Claudia Charles, membre du GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.es), a expliqué dans les grandes lignes à quel point ce projet de loi est un durcissement, ce que son accroche « intégrative » à l’adresse des travailleurs dans les métiers en tension ne reflète pas du tout. En effet le dernier projet s’intitule « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ».

Ce énième projet de loi Asile & Immigration (le trentième depuis vingt ans), ce que dans le magazine d’Arte, Marianne Skorpis appelle « Un débat sans fin » (³). Le projet de loi Darmanin du gouvernement Macron ne vise qu’à renforcer la traque des migrant.e.s et des sans-papiers et durcir tous les aspects de leur situation.

Si ce projet de loi étend son attaque à tou.te.s les étranger.e.s, c’est au-delà, tou.te.s les travailleurs et travailleuses de ce pays que cela vise en réalité.

Car ce projet de loi confirme le développement d’un État raciste et sécuritaire, d’une société d’inégalités, de contrôle et de surveillance. La volonté de cette loi d’amoindrir les possibilités de regroupement familial ne fait que rappeler à quel point l’ensemble des outils numériques contribue à assécher les relations humaines et les liens sociaux en général.

Sont d’ores et déjà signataires de ce premier rendez-vous contre ce projet de loi Darmanin : Atmf Strasbourg, Attac Strasbourg, Casas, La Cimade, Dnsi 67, AES, FSU, Solidaires Alsace, FI Strasbourg, NPA 67, OCL Strasbourg, POI.

Mais, ensemble, ils et elles signent pour l’égalité des droits, des revenus décents et un logement pour toutes et tous, pour la régularisation des Sans-Papiers et pour la liberté de circulation et d’installation.

Introduction

Selon Claudia Charles, les projets successifs depuis les années 1970, prétendent poursuivre les mêmes finalités et sont retoqués à maintes fois par les défenseurs des droits depuis les années soixante-dix. Les deux objectifs de contrôler l’immigration irrégulière et d’améliorer l’intégration n’atteindront pas les objectifs fixés, que ce soit la loi Sarkozy en 2006, Hortefeux en 2007 ou Collomb en 2018.

Il y a une complexification croissante du droit pesant sur les intéressés en premier mais aussi sur les administrations et sur les juridictions. Ce qui reste constant est le déséquilibre entre l’humanité et la fermeté, duo dont se prévalaient pourtant toutes les lois jusqu’à aujourd’hui. Car ni le mot accueil, ni le mot hébergement ne figurent dans le texte du projet de loi Darmanin où le projet fermeté est le plus nourri, et où la plupart des dispositions visent à favoriser les expulsions et les reconduites à la frontière. Le ministre Darmanin parle même de rétablir la double-peine, là où elle n’a jamais été supprimée (un article du GISTI est consacré à ce thème) (⁴).

Quatre thématiques

Le projet (⁵), selon Claudia Charles, poursuit répond à quatre thématiques : l’entrée, le séjour, l’éloignement et l’enfermement

L’entrée

La loi propose un nouveau cas de refus de visa (pour un court ou long séjour) depuis le pays d’origine, dans le cas où la personne aurait fait l’objet d’un OQTF, de cinq ans, alors que jusque-là les interdictions de retour pouvaient être d’un an, deux ou plusieurs années, jusqu’à cinq ans.

Le séjour

La maitrise du français

L’exigence de la maitrise du français au niveau A2 à l’oral éventuellement exigée serait excessive, pour bénéficier d’une carte de séjour, compte tenu de la maitrise du français des nationaux eux-mêmes, qui parfois n’ont pas ce niveau. Il y a une contradiction entre tous les bâtons dans les roues mises par les lois anti-migratoires et l’injonction de s’exprimer en français. En effet, la plupart des étrangers en demande de droits ne sont pas en mesure de se mélanger, n’ayant pas le droit de travailler, n’étant pas dans une situation stable, etc.

L’intégration presqu’impossible

Elle est rendue de plus en plus difficile dans une zone de vie qui est de plus en plus grise, car il y a toujours plus d’obstacles à l’obtention d’une carte de résident pour les ressortissants étrangers (document officiel des conditions d’obtention actuelles).

Le travail

Les travailleurs

Ceux de la zone grise :

1. Quant au travail, il est toujours aussi difficile à officialiser, même si le gouvernement fait mine d’ouvrir un peu la porte pour les métiers « en tension ». Or, l’accès à ce droit est conditionnel d’une présence en France d’au moins trois ans au moment de la demande, d’avoir travaillé au moins huit mois pendant les 24 derniers mois, et travailler déjà dans un métier en tension. Combien dès lors seront-ils à réunir ces conditions, celles de ceux qui ont déjà la chance de gagner leur vie ?
2. Les preuves sont encore plus nombreuses et difficiles à apporter qu’avant. Là où l’on parle de CDI, on sait bien que peu ont la chance exceptionnelle d’avoir pu en obtenir un en absence de papiers.
3. Un texte très flou : il n’est pas précisé non plus les conditions dans lesquelles ces derniers vont exercer : indemnités de chômage, regroupement familial, Pôle Emploi, du regroupement familial ? Sans doute n’auront-ils pas accès à l’intégralité des droits nationaux.
4. Le risque de contrôle pour les employeurs : la spécification que la demande doit être à l’initiative du salarié n’explique pas comment ce dernier va convaincre son patron de prendre le risque d’un contrôle. De plus, les preuves de son emploi doivent être déposées sous forme de fiches de paie, ce que les sans-papiers n’obtiennent pas forcément quand ils travaillent de façon officieuse. Les amendements COM-9, 19, 20 et 21 (4) ont été déposés au sujet du travail par la sénatrice Maryse Carrère (⁶), Vice-Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, Membre du comité de déontologie parlementaire du Sénat et Membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
5. Et les autres métiers qu’occupent les travailleurs de la zone grise ?
6. Certains métiers ne sont pas déclarés en tension parce qu’ils sont déjà trop bien alimentés par des travailleurs non déclarés, notamment les activités qui ne sont pas répertoriées et qui relèvent de l’aide ou du coup de main ponctuel. Si ces bras-là n’étaient pas là, notre monde s’écroulerait tout simplement, étant donné la rigidité des structures. Les sans-papiers (⁷) se sont montrés irremplaçables pendant la pandémie.

Les travailleurs déclarés :

Le gouvernement français ne dit pas non plus comment la France ponctionne les cerveaux depuis de nombreuses années sans avoir besoin de le crier sur tous les toits.

Au sujet des métiers en tension

1. La liste : Comment le ministère Darmanin va-t-il élaborer cette liste, puisqu’il ne s’agit pas d’un ministère du Travail ? Quid de l’extinction du caractère « en tension » d’un métier et du sort des travailleurs inscrits dans ce programme qui se dit une expérimentation jusqu’à 2026 ? La case départ ? Les métiers en tension de 2022 sont consultables sur le site de l’INSEE. (⁸)
2. Le caractère utilitariste de la liste : C’est surtout la froideur du discours qui n’est pas anodine, à l’heure où il est acté que le sujet des « migrants » a été suffisamment bien instrumentalisé pour avoir pu installer ce qu’il fallait de droite dure au pouvoir pour faire basculer la France dans la « fermeté » sans distinction de domaines. La sa teneur utilitariste des propos sont presqu’une gifle à l’endroit de ces populations issues d’ailleurs, déjà bousculées. En suggérant que des travailleurs, le gouvernement ne verrait que leur bras, c’est tout un ensemble de valeurs qu’il ’écorne. L’absence des mots « solidarité » et « accueil » dans le texte de ce projet de loi témoigne d’un manque de respect manifeste pour l’humain.

Les discriminations en fonction du pays d’origine et l’accès au travail

1. Dans le cas du séjour travail, il est possible de faire une demande de travail salarié à partir des pays pour lesquels le taux de protection est supérieur à un seuil fixé par décret (50%). C’est-à-dire plus de 50% de chances d’obtenir soit la protection de réfugié, soit la protection subsidiaire (en 2021 cela concerne l’Érythrée, l’Afghanistan, Syrie).
2. L’accès au travail ? Non, il ne s’agit pas d’« accès au travail », seulement de la possibilité de demander une autorisation de travail, qui sera examinée. Il n’y a toujours pas un droit d’accès pour les demandeurs de travail. Il y a en outre un délai de six mois pour toute réponse.
3. La discrimination en fonction du pays source. Si certains pays ont plus de chances de voir leurs ressortissants entrer dans le cadre de la loi que d’autres (comme exprimé plus haut), certains pays sont tout simplement exclus de ce droit.

Les restrictions du droit au séjour

Concernant la notion du respect des principes de la République

Dans le projet de loi, dans l’article L412-7, l’ensemble de ces principes est décliné. Il y aura la possibilité de retirer, refuser de de renouveler les titres de séjour, pour ceux qui ne respectent pas ces principes. En sont exclus les Algériens et les réfugiés bénéficiant de la protection subsidiaire.

La menace à l’ordre publique

1. Selon l’article 13 du projet de loi, la menace grave peut justifier le retrait, le refus ou le non renouvellement de la carte de résident. De nouvelles suppressions de multiples protections sont précisées et multipliées dans le texte, pour les motifs de menaces ou menaces graves. Celles de l’expulsion, de l’emprisonnement, de l’éloignement.
2. Les notions de menace et de menace grave. Elles sont dangereusement floues et à l’appréciation du juge sur la base d’un faisceau d’indices. Que veut dire « menaçant », « menace grave », « nécessité impérieuse », « menace impérieuse » ? Cela laisse une marge d’appréciation pour le préfet, et encore faut-il la personne ait accès à un juge, pour pouvoir contester ces mesures.
3. Ici on ne parle pas des personnes qui ont été condamnées à cinq ans et plus. Il s’agit de personnes qui sont condamnées pour des délits passibles de peines de plus de 5 ans ou plus de 10 ans. Quand on sait que l’écart entre les peines prononcées et les peines encourues est de l’ordre de 1 à 10, et même de 1 à 20 compte tenu des sursis. Un projet de loi qui touchera énormément de personnes
4. La référence aux peines encourues recouvre énormément de cas. Les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement commencent aux vols avec une circonstance aggravante ou les vols en réunion. 850 personnes étrangères ont été condamnées à une peine de cinq années d’emprisonnement ou plus en 2021. Tandis que plus de 30000 personnes ont été condamnées pour avoir commis des délits passibles de peines d’emprisonnement de cinq ans ou plus. Ce texte aura donc des conséquences énormes. Ces dispositions sont à maints égards en contradiction à l’égard des principes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’éloignement et l’enfermement

Le cas des mineurs

Le projet de loi Darmanin prévoit d’interdire l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention (CRA), mais seulement jusqu’à 16 ans. Des mineurs à contrario pourront par conséquent être enfermés sans vergogne, contrevenant à l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant. Quant au mineurs de moins de 16 ans, ils auront droit aux zones d’attente, dans le cas de refus d’entrée à la frontière. (⁹)

Les LRA

D’autres lieux qui enfermeront les mineurs sont les « Lieux de rétention administrative » (LRA), dont on ne sait absolument pas combien il y en a en France. Des fonctionnaires de la République les créent à tout endroit aujourd’hui afin d’immobiliser une personne retenue, ou faisant l’objet d’un éloignement immédiat, ou une OQTF.

Ce sont des lieux d’enfermement dont le texte du projet de loi ne parle pas.

Ce projet est donc un projet dangereux.

Plusieurs documents d’analyse de cette loi :

Sur le site du GISTI, notamment un document d’analyse, publié par la Cimade, est très intéressante.

Un document de la Commission des Libertés et des Droits de l’homme du Conseil national du barreau.

Une publication, après l’adoption de la loi, d’analyse de toutes les dispositions, de manière inter-associative, Le Syndicats des magistrature, La Cimade, La ligue de Droits de l’Homme, Amnesty International, et d’autres associations.

Le débat public

Intervention d’Emmanuel Fernandez, député de l’Union Populaire :

Le député réaffirme que ce projet de loi procède d’une instrumentalisation des étrangers, et qu’il s’agit aujourd’hui surtout de défendre nos droits fondamentaux. Il évoque le rapport de Claire Hédon, la défenseure des droits, qui trouve dans le texte un pouvoir discrétionnaire de l’administration étendu et inquiétant. Le journal Libération s’en est fait le l’écho (¹⁰).

À l’opposé de ce discours qui les voit comme « corvéables à merci », le député E. Fernandez tient à affirmer que « nous devons un accueil inconditionnel, humain, solidaire » aux populations venant d’au-delà de nos frontières.

Ce projet expérimental, qui ne va sans doute pas être pérennisé, repose selon lui « sur des prémices problématiques, car elles ont pour but de faire reculer nos droits ».

La parole est aux participants

1. Une révolution sécuritaire

Les interventions des uns et des autres relèveront l’aspect sécuritaire, très en vogue ces derniers temps, avec une criminalisation essentialiste des étrangers. Les soi-disant liens entre la délinquance et la migration reste à prouver : en 2019 82% des personnes mises en cause sont françaises et 18% étrangères.

L’image d’Epinal qui veut que les étrangers et les migrants soient des hommes jeunes contredit les chiffres qui montrent que les femmes sont aussi représentées que les hommes dans les statistiques.

Cette criminalisation de l’image des personnes issues de la migration, facile parce qu’ils et elles sont sans défense, cache les criminels moins précaires, plus dangereux, les puissants sous-criminalisés.

 

2. Le droit d’asile est fragilisé

Si on additionne les chiffres d’Eurostat, la France a assumé bien moins que sa part dans l’accueil des personnes étrangères en itinérance. Ce sont 3%, 4%, 8% d’acceptations de demandes d’asile enregistrées, contre parfois 8 ou 9 fois plus chez les voisins européens. La France peut très bien se permettre d’accueillir les populations migrantes.

C’est alors que l’on se pose la question de la logique de ce projet qui au lieu d’encourager l’intégration, encourage les passeurs. Ceux qui écrivent la loi savent très bien que les employeurs seront contrôlés, ce qui compromet d’entrée les éventuelles demandes.

Il y a énormément de clichés dans le regard des uns et des autres politiques sur ce qu’ils appellent les « migrants ». Ils pensent que les gens pauvres sont forcément racistes, ce qui est loin d’être vrai.

3. Focalisation sur la langue

Pour certains ou certaines, à défaut d’être racistes anti-noir ou islamo phobiques, stigmatiser les gens qui ne parlent pas bien la langue semble la nouvelle option.

4. Cette loi est une accélération de la fragilisation des plus vulnérables

Le projet reflète clairement une remise en cause des acquis sociaux. Il s’inscrit dans la France coloniale, avec son exploitation, sa répression.

5. La France n’a pas regardé en arrière, son passé colonial

Elle a trouvé moyen de créer un « Ministère de l’immigration et de l’identité nationale » sous la présidence Sarkozy, mais n’a pas encore réussi à se regarder en face. Que cette loi utilise le mot « intégration » est pervers. Jacques Chirac lui-même a dit un jour : « Après les avoir saignés nous les avons traités de bons à rien et avons détruit leurs culture ». Le projet de loi du ministre Darmanin poursuit des motifs racistes (un article sur une rencontre avec Olivier Le Cour Grandmaison auteur de « Racismes de France »).

6. Les 40 ans de la marche contre le racisme

Initiée par les jeunes des Minguettes, la marche a été à l’instigation de la carte de séjour de dix ans. Celle-ci a été remise en cause par Sarkozy. Et depuis, les directives visant les immigrés et les étrangers n’ont fait que se durcir.

7. Maltraitance

Une jeune fille raconte les conditions d’accueil actuels, dans des hôtels douteux situés à une demi-heure de marche des lieux de scolarité. Elle regrette que toutes ses demandes aient été refusées, alors qu’elle a une présence sur le territoire sans histoire, elle est étudiante, travaille bien, etc. Maltraitance est le mot qui lui vient d’emblée. Il n’est pas rare que l’on traite des gens biens sous tous rapports comme des moins que rien à cause des lois anti-immigration (un article sur les contradictions de l’État vis-à-vis des artistes).

8. Le comble

Ironie du texte de loi qui fustige les contrevenants aux principes de la République, alors qu’ils refusent l’asile aux femmes fuyant les violences de leur pays, de leur foyer perpétrées contre elles et les enfants.

9. Paradoxe

Les étrangers coûtent cher, parait-il, mais on trouve l’argent pour construire toujours plus de prisons, pour se doter de plus en plus d’outils coercitifs et souvent illégaux. La politique migratoire est plus que mensongère, elle cache des profits inavouables, comme les milliards qu’elle génère, à travers les sociétés multinationales de la défense et de la sécurité (un article sur le livre de Claire Rodier « Xenophoby business »), ainsi que des entreprises privées qui ont le vent en poupe, stimulées par la gourmandise des uns et des autres pour les nouvelles technologies numériques et algorithmiques de la surveillance et du contrôle.

10. Le recueil des empreintes digitales

Une certaine coercition est en train de se banaliser dans la prise d’empreintes digitales. Le projet de loi est pile dans la tendance vis-à-vis des immigrants. C’est une remise en cause des droits sur son propre corps.

11. Les visio-audiences

Un aspect de ce projet aborde l’éventualité d’autoriser les audiences judiciaires à distance en visio. Cela ne fait que renforcer la précarisation des droits, puisqu’il s’agit maintenant de ne plus y avoir qu’un juge au lieu de deux ou plus, à quoi s’ajoute l’impossibilité pour une personne d’être accompagnée par ses proches et ses soutiens au moment de l’audience. La sénatrice Maryse Carrère a déposé des amendements dans ce sens : au sujet du juge unique COM-13 et au sujet des salles d’audience les COM-10,11 ^,12 et COM-17.

12. La double peine

Le ministère Darmanin a dit avoir l’intention de rétablir la double peine pour les détenus. Or, cette dernière est toujours cette peine qui consiste à asséner à une personne de nationalité étrangère une mesure d’expulsion, en plus de sa peine de prison.

https://vimeo.com/803896941

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• (1) La vocation d’intégration affichée est mise en défaut par les conditions de plus en plus compliquées imposées aux demandeu.rs.ses, celle de l’allègement des tribunaux est en fait allourdie par le poids de la politique d’exclusion, malgré des velléités de dématérialisation étant elles-même illégales et sanctionnées par le Conseil d’État. Quant à l’allègement du coût de cette politique durcie depuis plus de vingt ans (création et administration de nouveaux lieux dincarcération, mesures de contrôle, de tri et de fichage, coût des OQTF, etc.) il est augmenté à chaque nouvelle loi.
• (2) Association La Cimade, en soutien des étrangers depuis 80 ans.
• (3) Article sur le site du magazine d’Arte signé Marianne Skorpis
• (4) Article par l’avocat Stéphane Maugendre datant d’avril 2000, extrait de Plein droit n°45. Un autre article datant du 1^er février 2023 sur le site Médiapart, évoque « le retour assumé de la double-peine » par Gerald Darmanin.
• (5) Le projet de loi Darmanin est fort bien expliqué sur le site du GISTI.
• (6) Les amendements sur le site du Sénat sont consultables ICI. Une liste de 30 amendements relatifs à la loi Darmanin, sur le sujet du travail, est proposée par la sénatrice Maryse Carrère. Ils concernent les sujet de l’absurdité du statut de travailleur étranger sans papiers COM-9, celui de l’apprentissage du français COM 19, mais aussi d’autres points comme le caractère ininterrompu de la présence en France des travailleurs COM-20/, sur la liste des métiers en tension COM-21.
• (7) Un article sur le site Écarts d’identité traite de la dimension paradoxale du statut de sans-papiers pendant la pandémie.
• (8) Le site de l’INSEE fournit quantité d’informations et de tableaux fiables sur les sujets des migrations et des immigrés.
• (9) La sénatrice Maryse Carrère a déposé un amendement pour protéger les mineurs à travers ceux qui les accompagnent : COM-8
• (10) Le journal Libération du 16 décembre 2022 titre « Projet de loi immigration : la Défenseuse des droits fait part de ses préoccupations ».Elle s’exprime aussi dans le journal le Monde du 23 février 2023.
• (11) La sénatrice Maryse Carrère a proposé des amendements au sujet des empreintes digitales : COM-14,15,16 et COM-18.
• (12) Site de la Cimade sur le sujet de la double-peine