Le nouveau Pacte Européen sur la Migration et l’Asile

Des décisions contraires aux règles de droits humains

de Valérie Dubach

Le Vendredi 1er avril 2022 de 17h à 20h au Temple Réformé du Bouclier, 4, rue du Bouclier, STRASBOURG.

Invitation par le groupe de Strasbourg et le pôle Solidarités Internationales-Europe de la Cimade à une rencontre et une réflexion sur l’Europe et la migration.

Un nouveau pacte anticonstitutionnel

Le nouveau pacte, étant donné ses aspects anticonstitutionnels, ne risque pas de passer en lois et règlementations. Ce dispositif frappe les acteurs associatifs qui déplorent son caractère « exceptionnel » et arbitraire où disparait l’examen individuel. Il apparaît en outre irréalisable.

Néanmoins, si aucun des règlements n’est adopté, ils sont dans les faits appliqués. Mieux, les états créent des dispositifs « pilote », des « test ». Le camp de Samos, ceint d’un double mur et constitué de cellules de béton, en est un exemple. Seule une partie des habitants est autorisée à sortir, mais seulement la journée, car devant rentrer pour la nuit. Ce camps d’une capacité de 3000 personnes a coûté 43 Millions d’euros.

Des zones neutres non soumises aux réglement nationaux

Les personnes qui occupent les locaux sont considérées en outre considérées comme dans une zone « neutre », donc non soumises aux règlements nationaux. C’est ainsi que le traitement peut échapper à certaines limites liées aux droits et à la dignité humaine. Un mécanisme suffisant de contrôle indépendant1 de ce qu’il se passe aux frontière peine à se mettre en place.

Malgré les bonnes volontés de la task force mise en place suite à l’incendie de Moria sur l’île de Lesbos, le camp est débordé. Il reste une « prison » où les conditions de vie sont précaires.

Les règles uniformes de filtrage (uniquement sur la nationalité) ne font plus entrer en compte la situation des individus. L’approche « hotspot »2 (prise d’empreinte de tout arrivant) étendue à toutes les frontières ne fait pas moins reculer les droits des intéressé.e.s.

L’enfermement devient la règle

Ces mesures sont régulièrement suivies d’enfermement dans des camps de rétention ou zones de transit.

Trois procédures sont possibles :

  • Directement à la frontière ou camp d’enfermement
  • Éligible à une protection
  • Procédure d’expulsion immédiate dans un délai de 12 semaines max (complètement irréalisable pour des procédures qui prennent plusieurs années).

La fiction juridique de l’absence d’entrée

Est également inaugurée une fiction de non entrée sur le territoire3, par un tour de passe-passe dont les usages sont familiers, permettant également de ne pas appliquer un certain nombre de droits ou de procédures.

Les détentions sont alors de fait, dans les zones de transit des aéroports etc., rendant juridiquement impossibles les recours.

Étude d’impact

La commission à l’origine du Pacte n’a pas fait d’étude d’impact. Seule l’ONG EuroMed Droit en a réalisé une.

La capacité des lieux de rétention

Même avec un nombre d’arrivées assez faible de 14500 personnes susceptibles d’être détenues, le projet ne prévoit qu’une capacité de 2000 places.

Des moyens qui augmentent parallèlement aux expulsions

On note dans la pratique une volonté d’expulser de façon très dure avec beaucoup de moyens. Les moyens de Frontex ont presque triplé. Les expulsions ont quadruplement, peut-être quintuplement augmenté.

Les ni… ni…

Seuls les « ni ni » résistent, ceux qui ne sont ni expulsables, ni régularisable. Mais c’est leur situation qui est la plus préoccupante. L’arsenal technique apporté par la loi « Asile immigration » ne fait que précariser davantage ces personnes,sans résoudre les questions pratiques auxquelles elles sont confrontés sur le terrain.

La solidarité entre les pays membres

Un pacte « à la carte »

Le mécanisme de solidarité est en fait un Pacte « à la carte ». Lorsqu’on parle de solidarité, il ne s’agit pas de solidarité avec les gens qui migrent, mais exclusivement de solidarité entre les pays membres au regard de la politique européenne de migration.

Une bourse de « parrainage » des retours

Ce mécanisme de solidarité entre les membres doit normalement être activé en cas de crise. Cela prend la forme d’une bourse de « parrainage » des retours. Un pays parraine un autre pays qui veut expulser, gère les expulsions de plusieurs ressortissants par exemple, pour ce pays. Si le problème n’est pas solutionné au-delà de 8 mois, la règle veut que le pays parrain accepte qu’ils soient amenés sur son propre territoire. Ce qui induit des durées d’enfermement incroyables pour les ressortissants.

Les migrants comme des colis

Ce système revient peu ou prou à une gestion de colis (1000€ de prime pour chaque personne relocalisée comme dans une plateforme de tri ou de colis amazon).

La formation

La solidarité est logistique, financière, mais aussi d’autre nature. L’Italie par exemple forme des garde-côtes syriens.

Une solidarité où l’humain n’a plus de statut particulier

Le concept de solidarité est détourné et signifie plutôt porosité et cohésion entre les états membres où l’humain n’y a plus de statut particulier.

Malgré l’étude d’impact des ONG catastophique

Le système Dublin

Le règlement Dublin décide qu’un seul Etat européen,sera le premier où un demandeur a posé le pied. C’est cet État qui sera responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un Etat tiers. Cette mesure vise à éviter que celle-ci sollicite l’asile dans différents pays européens. La personne n’aura donc pas le choix du pays qui examinera sa demande. Ce système, qui comporte des inconvénients évidents pour les demandeurs, aurait dû être aboli, mais ne sera pas remis en cause par le nouveau Pacte.

Mise en détention et fichage systématisés

Il est manifeste que l’on voit beaucoup plus de détentions systématiques.

Au niveau des données européennes, le renforcement de l’interopérabilité permet aux autorités de communiquer entre elles, ce qui pose un problème de vie privée. En général, la violation des droits se systématise (projet pilote déjà testé).

Défaut d’évaluation de la part des pays membres

Il y a une problématique absence des états membre autour de la table ainsi qu’une absence totale d’évaluation des politiques menées par le passé.

L’étude d’impact apportée par les ONG est pourtant catastrophique.

Prolifération de nouvelles lois

Au lieu de cela, c’est plutôt une frénésie législative qui perd les gens les plus motivés (jargon, nombre de pages, etc.) même si de nombreuses organisations de décryptage s’y sont collées.

Le pouvoir politique et celui de la société civile

Les députés

D’autre part, on ne peut pas compter sur les euro-député.e.s ou si peu (peut-être un peu les verts, avec Saskia Brickmann)

Un webinaire d’analyse croisée du Pacte Nord-Sud4 a été organisé :

Concernant Le Pacte Européen sur la Migration et l’Asile, tous les rapporteurs ont été nommés et ont rendu leur copie : pas moins de 2400 amendes ont été déposées !

La société civile

S’il y a une tentative d’approche défendue par le parlement, pas la peine de se tourner vers les états. C’est du côté des sociétés civiles5 que la demande de plus de politique migratoire se fait entendre. Le soutien des associations est fondamental. Les mails de tous et toutes doivent affluer vers les boîtes mail des députés.

Les trajectoires de migration sont généralement courtes

En réalité, nous savons que les gens qui quittent leur pays ne s’éparpillent pas dans le monde, mais vont dans les pays limitrophes.

La réalité dément le discours présentant les migrations comme une charge

La France qui enferme des enfants est retoquée de façon récurrente par la CEDH. L’OCDE a sorti des rapports dans lesquels il est question de migration, où elle affirme à nouveau que les migrations sont loin d’être une charge dans les pays comme les nôtres. Ce qui se pratique de façon cruelle et sans état d’âme ne poursuit d’autre enjeu qu’électoraliste.

Des études par les associations

Politiques migratoires et marchés

L’ong ATTAC a travaillé sur la relation6 entre les politiques migratoires et les marchés dans le cadre d’une commission migration qu’elle organise.

Un nouveau logiciel

Ces travaux visent à penser les possibles en dehors des carcans.

Une plus grande coopération avec les pays africains

Des rapports sont d’ores et déjà sur la table (coopération avec des pays africains), initiés par notamment des réseaux comme Migreurop (https://migreurop.org)7, où les politiques migratoires sont soigneusement décryptées.

La Cimade veut une liberté de circulation

La vision audacieuse de la Cimade réfléchit sur la liberté de circulation et d’installation, et propose des mises en œuvre très concrètes. Un atlas sur la liberté de circulation avec force cartes sera prêt pour septembre prochain.

Dernièrement la différence de traitement des Ukrainiens a permis de mettre des mots sur le racisme.

 

  1. Sur le site d’Amnesty International : « Union européenne. Le mécanisme de suivi indépendant sur la gestion des frontières extérieures doit garantir les droits fondamentaux et l’obligation de rendre des comptes » ↩︎
  2. Article du Cercle CREME, autour du livre « Xenophoby business » de la juriste du Gisti Claire Rodier, faisant état de l’appétit technologique dont fait preuve l’organisation migratoire européenne : c’est aussi le lieu du profit et des multinationales de la Sécurité. ↩︎
  3. Sur le site du parlement européen : Rapport sur la mise en œuvre de l’article 43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ↩︎
  4. À l’occasion de la publication de sa nouvelle étude sur le pacte européen sur la migration et l’asile, Le CNCD-11.11.11 en association avec son homologue flamand 11.11.11, ARCI, la Cimade, le CIRE, Emmaüs Europe, EuromedRights, Migreurop et le REMIDEV ont organisé le 24 février 2022 un webinaire public : « Analyse croisée Nord-Sud du Pacte européen sur la migration et l’asile » dont voici l’enregistrement. Intervention de Mme Ndioro Ndiaye, professeure, médecin et ex ministre du Sénégal (plage débutant à 2:36:00). ↩︎
  5. Article du Cercle CREME « Français contre étrangers, vraiment? », déclinant les multiples points de vue selon lesquels il est évident que les Français aiment les étrangers. ↩︎
  6. Sur le site d’ATTAC : « Dettes et migrations contraintes : l’étroite imbrication entre exil forcé et domination subie par l’endettement » par Anaïs Carton et Alain Fabart – juin 2021, ↩︎
  7. Site de Migreurop ↩︎

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